Conditions générales

Conditions générales Dun & Bradstreet (Schweiz) AG
Les conditions générales suivantes fixent les relations commerciales
entre Dun & Bradstreet (Schweiz) AG (ci-après nommée D&B) et le
client.

1. Base de la relation commerciale
Un contrat d’affiliation D&B (D&B Membership) permet au client – après
versement du prix convenu – de bénéficier de toutes les prestations de
service proposées par D&B dans le domaine des renseignements de
crédit (RMS). Dans ce contexte, tant les tarifs et conditions respectivement
en vigueur que les présentes conditions générales ainsi que toute
autre condition commerciale spécifique éventuelle sont applicables.

2. Durée du contrat et résiliation
L’affiliation D&B, les forfaits annuels supplémentaires (pour listes de
faillites ou de créations ou pour des renseignements «feu de signalisation
» par exemple) ainsi que les droits View & Review entrent en vigueur à la
conclusion du contrat et sont valables pour un an. Cette durée écoulée, le
présent contrat se renouvelle par accord tacite pour une année supplémentaire à moins que l’une des parties ne l’ait été résilié par écrit trois mois avant son arrivée à terme par lettre recommandée. D&B se réserve le droit à la résiliation pour motif de retard de paiement (ch. 3) et conformément au ch. 8.

3. Prix, tarifs et conditions de paiement
Passé un an, dès que le contrat est renouvelé ou que D&B concède une
validité supplémentaire à des unités résiduelles éventuelles (restunits), la
nouvelle liste des tarifs, mise à la disposition du client sur demande, entre
automatiquement en vigueur. Tous les prix indiqués par D&B ou figurant
sur les listes des tarifs sont des prix nets, la taxe sur la valeur ajoutée est
en sus. Les factures établies par D&B sont payables net sous trente
jours. Si le client est en retard de paiement, les conséquences de retard
de paiement sont applicables. En outre, en cas de retard du client, D&B a
le droit de mettre fin à la relation contractuelle, avec effet immédiat et
sans devoir procéder à un remboursement ou un dédommagement.

4. Autorisation de représentation
Pour tout ce qui a trait à la fourniture de la prestation, et plus particulièrement
aux opérations dans le cadre d’une affiliation D&B, tous les
collaborateurs du client communiquant verbalement, par téléphone ou
par écrit (par le biais de lettres, de télécopies ou de courriels) sont considérés,
vis-à-vis de D&B et indépendamment du droit de signature consigné
au Registre du Commerce, comme autorisés et habilités. Toute
restriction à cette autorisation de représentation générale doit être signifiée
par écrit à D&B. Le client assume le risque d’une autorisation de
représentation insuffisante ou d’une absence de légitimation de ses
collaborateurs.

5. Moyens de communication et erreurs de transmission
D&B est autorisé à envoyer toutes les communications au client à
l’adresse de signification figurant au contrat, E-mail, numéros de téléphone
et/ou de télécopie.Tout changement est à communiquer à D&B
par le client en temps voulu et par écrit. Le client supporte le risque des
dommages éventuellement issus de l’utilisation de moyens de communication ou de transport, y compris la perte, le retard ou la transmission erronée.

6. Garantie
D&B s’attache à actualiser sa banque de données. Le client prend acte
de ce que les données et informations peuvent jusqu’à un certain point
comprendre des erreurs. Le client fait en sorte que les informations
suffisent aux fins qu’il s’est fixé et en assume la responsabilité. La fourniture
de données et les prestations de service y afférant sont exécutées
«comme existantes et disponibles». Sous réserve d’une mention expresse
à la présente convention, D&B exclut toute garantie,notamment
relative à l’exhaustivité, l’actualité, l’exploitation ou la qualification des
données pour une fin précise poursuivie. D&B ne garantit en aucun cas
la mise à disposition ininterrompue ou irréprochable des prestations ni
n’assume non plus de responsabilité pour la disponibilité des prestations,
la qualité ou l’exécution desdites prestations. D&B n’est pas responsable
des pertes ou des dommages pouvant résulter de son comportement lors
de la mise à disposition, du listage, du recueil, de l’interprétation, du rapport ou de toute autre prestation.

7. Exclusion de la responsabilité
La responsabilité pour la fourniture et l’exécution involontaires de prestations imparfaites ou peu soignées de la part de D&B ainsi que la perte ou la destruction d’actes remis et de renseignements fournis sous forme
électronique est exclue. D&B n’assume aucune garantie pour les dégâts
survenus à la suite d’instructions données par le client. En cas de recours
à des tiers contactés dans le but de satisfaire à ses obligations, D&B
n’assume aucune garantie pour les dommages causés par ceux-ci lors
de l’exercice de leurs attributions. D&B n’est responsable que du soin
nécessaire apporté au choix de ces tiers. La responsabilité de D&B se
limite aux dommages survenant chez le client. Toute responsabilité pour
d’autres dommages, nommément l’indemnisation de tiers, est entièrement
exclue.

8. Protection des données et discrétion
La relation contractuelle existant entre D&B et le client peut également
comprendre la fourniture de données tombant sous le coup des dispositions légales relatives à la protection des données, dispositions pouvant alors entraîner une restriction de la prestation. Plus spécialement les rapports économiques, les renseignements sur la solvabilité, les renseignements officiels sur les recouvrements, les données fiscales, les
informations sur les propriétés foncières ainsi que les expériences en
matière de paiement etc. sont soumises à la Loi sur la Protection des
Données (Art. 13 al. 2 LPD) et requièrent un justificatif d’intérêt (tel
qu’une demande écrite, une offre ou un contrat) conformément à la Loi
fédérale sur les poursuites des dettes et les faillites (Art. 8a Loi sur les
Poursuites et Faillites: seules les personnes pouvant justifier d’un intérêt
légitime sont autorisées à consulter les procès-verbaux et les registres
des offices de poursuites et de faillites ou des extraits). Le client
s’engage, avant toute consultation d’informations exigeant un justificatif
d’intérêt, à se procurer ce justificatif d’intérêt ou confirme disposer d’un tel
document. Il se déclare prêt à dédommager D&B de tout dégât résultant
de l’absence d’un justificatif de sa part. Toutes les informations, renseignements et rapports de D&B sont exclusivement destinés à une utilisation par le client et sont à traiter de manière hautement confidentielle. Il
est interdit de les transmettre à des tiers. Le client est responsable de
tout dommage pouvant résulter du non-respect de son obligation de
discrétion ou d’une transmission non autorisée. En cas de violation de
cette obligation par le client, D&B est en droit de mettre immédiatement
fin à la relation contractuelle et n’est pas tenue de procéder à un remboursement ou à un dédommagement.

9. Numéros D-U-N-S®
Les numéros D-U-N-S® sont la propriété de D&B. D&B octroie au client
une licence non exclusive pour les numéros D-U-N-S® à des fins
d’identification et pour une utilisation commerciale interne. Dans la mesure
du possible, le client marque comme tels les numéros D-U-N-S® et
indique que ces numéros D-U-N-S sont une marque déposée de D&B.

10. Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit suisse.

11. Lieu de juridiction
En cas de litige, il est convenu comme lieu de juridiction des tribunaux
compétents pour le siège social de D&B à Urdorf. D&B a le droit
d’introduire une action en justice contre le client auprès d’une autre
juridiction compétente.